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Holding et apport-cession: Le fond l’emporte sur la forme
La CAA Toulouse (18/09/2025) confirme que le report d’imposition de l’article 150-0 B ter reste acquis dès lors que le réinvestissement effectif respecte délais et conditions, même en cas de manquements déclaratifs. Prudence toutefois: respecter les formalités (déclarations, attestations, suivi annuel) demeure la meilleure protection contre tout contentieux.
