(CAA Toulouse, 18 septembre 2025)
Le report d’imposition (article 150-0 B ter du CGI) lié à l’apport de titres à une holding est un mécanisme automatique.
Leçon de Jurisprudence :
Une décision récente confirme que l’absence de formalisme (omission de déclaration annuelle par le contribuable, ou absence d’engagement formel de réinvestissement par la holding) ne remet pas en cause le report, dès lors que le réinvestissement effectif a été réalisé dans le délai et les conditions prévues. Les juges mettent l’accent sur l’esprit du texte (le réinvestissement opérationnel) plutôt que sur les manquements purement déclaratifs.
✅ Notre Conseil : Malgré cette jurisprudence tolérante, le respect des obligations déclaratives (déclaration par le contribuable l’année suivant l’apport, attestation de la holding, suivi annuel) reste le seul moyen fiable pour prévenir tout contentieux coûteux et assurer la bonne foi auprès de l’administration.
L’équipe 1804 ASSOCIÉS reste à votre disposition pour analyser l’impact de ces nouveautés sur votre situation personnelle. Les informations ci-dessus ne constituent pas un conseil personnalisé.
