(Arrêté du 5 septembre 2025)
Près de 500 communes changent de classement. Ce zonage (A bis, A, B1, B2, C) évalue la tension du marché du logement et a des conséquences immédiates sur vos dispositifs.
Impacts Clés :
- Défiscalisation (Denormandie, Pinel, LLI, Loc’avantages) : Le nouveau zonage détermine les plafonds de loyers et/ou de ressources du locataire.
- En pratique (Denormandie/Pinel) : En cas de nouveau bail, la nouvelle zone s’applique pour déterminer les plafonds, même si la zone d’origine était différente lors de l’acquisition.
- Aides à l’Achat (PTZ, Bail Réel Solidaire) : Le classement de votre commune conditionne les plafonds de ressources de l’emprunteur et l’éligibilité du logement, notamment pour le Prêt à Taux Zéro.
- Application : Pour les offres de prêt émises à compter du 30 septembre 2025.
⚠️ Notre Conseil : Le nouveau zonage peut modifier vos plafonds de loyers à la hausse. Cependant, l’encadrement des loyers en zones tendues reste prioritaire et peut limiter l’augmentation effective. Vérifiez toujours la double contrainte.
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