(Décret du 21 avril 2023 – Mesure temporaire jusqu’au 31/12/2025)
Pour inciter à la rénovation, le plafond du déficit foncier imputable sur votre revenu global est temporairement doublé : de 10 700 € à 21 400 € par an.
Conditions Essentielles :
- Dates : Dépenses payées entre le 01/01/2023 et le 31/12/2025 (devis après le 05/11/2022).
- Performance : Le logement loué doit passer d’une étiquette E, F, ou G à une étiquette A, B, C, ou D (justification par deux DPE obligatoires).
- Travaux : Isolation, chauffage, eau chaude sanitaire utilisant les énergies renouvelables.
| Scénario Fiscal | Imputation sur Revenu Global (TMI) | Report sur Revenus Fonciers Futurs (TMI + PS) | Efficacité Fiscale |
| Plafond Classique | 10 700 € | Maximale (sur 10 ans) | Généralement Optimale |
| Plafond Doublé | 21 400 € | Réduite | Moins efficace dans la majorité des cas |
💡 Notre Analyse : L’imputation à 21 400 € doit être évaluée au cas par cas. Si elle offre une économie immédiate sur votre impôt sur le revenu (IR), elle réduit l’avantage fiscal du report sur 10 ans (qui permet de gommer les prélèvements sociaux de 17,2 % en plus de l’IR sur les futurs revenus fonciers). Ne pas opter pour le doublement peut être plus avantageux.
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